Conditions Générales de van den Berg Holding B.V. (Minicar-Parts)
Table des matières
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation et politique de retour
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de Minicar-Parts en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie
Article 13 – Livraison, expédition et frais de port
Article 14 – Paiement
Article 15 – Procédure de réclamation
Article 1 – Définitions
Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits ou services en lien avec un contrat à distance.
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales.
Jour : jour calendaire.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur de stocker des informations de manière personnelle.
Droit de rétractation : droit du consommateur de se retirer du contrat pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : van den Berg Holding B.V., agissant sous le nom commercial Minicar-Parts.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance.
Portail de retour : plateforme numérique de retour de Minicar-Parts.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom : van den Berg Holding B.V.
Nom commercial : Minicar-Parts
Adresse de visite : Oosterinslag 1, 3871 AL Hoevelaken
Adresse postale : Drs. W. van Royenstraat 21, 3871 AN Hoevelaken
E-mail : helpdesk@minicarparts.nl
Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 08015219
Numéro de TVA : NL001210609B01
Disponibilité : du lundi au vendredi, de 08h30 à 16h30
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat à distance conclu entre Minicar-Parts et le consommateur.
Pour les contrats électroniques, les conditions générales sont mises à disposition sous forme numérique afin qu’elles puissent être enregistrées.
En cas de contradiction entre les dispositions, la clause la plus favorable au consommateur prévaut.
Article 4 – L’offre
Chaque offre contient une description complète et précise des produits ou services proposés.
Les erreurs manifestes n’engagent pas la responsabilité de Minicar-Parts.
Les droits et obligations résultant de l’acceptation de l’offre sont clairement indiqués.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre.
Minicar-Parts confirme la commande par e-mail et garantit la transmission sécurisée des données.
En cas de suspicion d’abus ou de non-paiement, une commande peut être refusée ou exécutée sous conditions.
Article 6 – Droit de rétractation et politique de retour
1. Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent du droit de retourner un produit dans un délai de 45 jours après réception, sans justification.
Le délai de rétractation commence le lendemain du jour où le produit a été reçu par le consommateur ou un tiers désigné (autre que le transporteur).
2. Déclaration de retour via le portail de retour
Nous vous prions d’enregistrer vos retours de préférence via notre portail en ligne :
https://minicar-parts.shipping-portal.com/rp/
C’est notre méthode préférée, car elle permet un traitement rapide et correct de votre retour.
Étapes :
- Saisissez le numéro de commande ou le code de suivi.
- Sélectionnez les articles à retourner et indiquez la raison.
- Choisissez un transporteur et payez les frais d’expédition.
- Déposez le colis auprès du transporteur choisi.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le portail, vous pouvez également notifier votre rétractation par un autre moyen clair, par exemple par e-mail à helpdesk@minicarparts.nl.
Veuillez toujours indiquer votre numéro de commande, votre nom, vos coordonnées et les produits concernés.
Le traitement des retours en dehors du portail peut prendre plus de temps.
3. Coûts et risques liés au retour
Le consommateur supporte les frais d’expédition pour le retour.
Les risques de dommage, perte ou retard pendant le transport sont à la charge du consommateur.
Les frais de transport spécialisé (Dachser ou Pick This Up) ne sont pas remboursés en cas de retour.
Le retrait ou l’échange sur le lieu de collecte n’est pas possible.
4. Retour en personne
Le retour en personne est possible à condition que le retour ait été préalablement enregistré via le portail.
Choisissez dans le portail l’option « Retourner en personne ».
5. Traitement et remboursement
Après réception, le retour est généralement traité dans un délai de 7 jours.
Le remboursement du montant total (y compris les frais de livraison initiaux pour les consommateurs) est effectué dans un délai de 14 jours après réception.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, sauf accord contraire.
6. Conditions
- Les produits doivent être complets et en parfait état.
- Les produits ne doivent pas être installés, utilisés ou endommagés.
- Une dépréciation peut être appliquée pour les produits ne pouvant plus être vendus comme neufs.
- Les produits spécialement commandés ne peuvent pas être retournés, sauf accord explicite contraire.
7. Clients professionnels (B2B)
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
Cependant, Minicar-Parts applique une politique de retour commerciale flexible :
- Les demandes de retour peuvent être soumises dans un délai de 45 jours via le portail.
- Chaque demande est examinée individuellement.
- Les frais d’expédition ne sont pas remboursés.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Toute dépréciation résultant d’une manipulation incorrecte peut être facturée.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation et coûts y afférents
Le consommateur notifie le retour via le portail ou par e-mail.
Le produit doit être renvoyé dans un délai de 14 jours après cette notification.
Le consommateur supporte les frais d’expédition et la charge de la preuve d’un retour correct.
Article 9 – Obligations de Minicar-Parts en cas de rétractation
Après réception de la notification, Minicar-Parts envoie une confirmation.
Dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, le montant d’achat est remboursé par le même moyen de paiement.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- produits spécialement commandés ou fabriqués sur mesure,
- contenus numériques dont la livraison a déjà commencé,
- produits peints ou modifiés à la demande du client.
Article 11 – Le prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT).
Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité, sauf obligation légale contraire.
Article 12 – Exécution et garantie
Minicar-Parts garantit que les produits sont conformes au contrat et aux attentes raisonnables.
Les garanties supplémentaires n’affectent pas les droits légaux du consommateur.
Article 13 – Livraison, expédition et frais de port
Les commandes passées les jours ouvrables avant 15h00 sont expédiées le jour même.
Les délais de livraison sont indicatifs. Les frais de port sont calculés automatiquement.
Livraison gratuite aux Pays-Bas pour les consommateurs à partir de 150 € et pour les clients professionnels à partir de 500 € HT.
Supplément DHL zones éloignées : 17,50 €.
Les coûts résultant du refus ou de la non-réception d’un colis sont entièrement à la charge du client, y compris le retour, les frais administratifs et toute réexpédition.
Les frais de transport spécialisé (Dachser ou Pick This Up) ne sont pas remboursés en cas de retour.
Article 14 – Paiement
Le paiement s’effectue via les modes de paiement proposés sur le site.
En cas de paiement anticipé, la commande est traitée après réception du montant.
En cas de retard de paiement, des intérêts légaux et des frais de recouvrement peuvent être facturés conformément à la loi néerlandaise sur les frais de recouvrement (WIK).
Article 15 – Procédure de réclamation
Les réclamations peuvent être adressées à helpdesk@minicarparts.nl.
Minicar-Parts répondra dans un délai de 5 jours ouvrables et cherchera une solution appropriée.
Le consommateur accorde à Minicar-Parts un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable.